Droit de la Famille

Il existe plusieurs manières de divorcer en droit français. 

• Soit dans le cadre d’un divorce conventionnel, chaque époux ayant son propre avocat et les avocats rédigeant conjointement une convention de divorce. 

Cela nécessite un accord complet des époux sur l’ensemble des conséquences du divorce, tant vis-à-vis de leurs intérêts pécuniaires que de leurs enfants communs. 

Une fois aboutie, la convention de divorce doit être signée dans le cadre d’un rendez-vous commun entre les deux avocats et les deux époux avant d’être transmise à un notaire pour enregistrement. 

• Soit dans un cadre judiciaire, devant un juge aux affaires familiales et dans ce cadre le divorce peut être prononcé sur le fondement : 

• de l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage ;

• d’une altération définitive du lien conjugal ;

• d’une faute (torts exclusif de l’un des époux ou torts partagés) rendant impossible la poursuite de la vie commune.

A défaut d’accord entre les parties, le montant de la pension alimentaire est déterminé par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) en fonction de plusieurs critères : les ressources et les charges de chacun des parents et les besoins de l’enfant. 

Même en cas d’accord entre les parents sur le montant de cette pension, le juge aux affaires familiales vérifie que celui-ci corresponde bien aux besoins de l’enfant, dans le respect de son intérêt supérieur avant d’homologuer l’accord. 

Une pension alimentaire peut continuer à être versée à un enfant au-delà de sa majorité s’il n’est pas en capacité de subvenir seul à ses besoins les plus essentiels. 

Lorsque deux parents vivent séparément, la garde des enfants peut être fixée :

• soit en résidence en alternance au domicile de chacun des parents ; 

• soit en résidence habituelle chez un des parents avec en parallèle des droits de visites et d’hébergements fixés chez l’autre parent.

A défaut d’accord entre les parents sur le mode de garde, le juge aux affaires familiales décide en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et des conditions de vie des parents.

Une garde « exclusive » est un terme employé dans le langage courant. 

Toutefois, il ne s’agit pas d’un terme consacré par le droit civil. 

Il correspond à la situation selon laquelle la résidence habituelle d’un enfant est fixée au domicile d’un des deux parents et que les droits de l’autre sont « réservés » ou « suspendus ». 

Cela signifie que l’enfant ne voit plus l’un de ses deux parents et que sa garde est exclusivement confiée à l’autre.

Il s’agit de cas très exceptionnels. Il faut justifier de motifs graves pour qu’un lien ne soit pas maintenu entre un parent et un enfant. 

L’autorité parentale est définie par le code civil. Elle désigne l’ensemble des droits et des devoirs conférés aux parents pour assurer la protection, l’éducation et le développement de leur enfant mineur. Elle inclut la responsabilité de pourvoir à ses besoins matériels, affectifs et moraux ainsi que de prendre des décisions importantes concernant sa santé, son éducation et sa vie quotidienne.

Il faut distinguer le fait d’être titulaire des droits liés à l’autorité parentale et le fait d’avoir la capacité juridique d’exercer ces mêmes droits. 

L’exercice de l’autorité parentale vise à garantir le bien-être de l’enfant, tout en respectant progressivement son autonomie à mesure qu’il grandit. 

En cas de séparation des parents, l’autorité parentale reste généralement partagée ce qui signifie un exercice conjoint de l’autorité parentale où les parents prennent ensemble, dans le dialogue, les décisions pour leur enfant. 

Sur le fondement de l’intérêt supérieur de l’enfant, certaines situations nécessitent de confier à un des deux parents l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard d’un enfant mineur. 

Cela signifie que le parent a qui l’exercice exclusif de l’autorité parentale est confié peut décider seul dans l’intérêt de l’enfant sans avoir l’accord de l’autre. Il doit toutefois tenir l’autre parent informé des décisions importantes qu’il a pu prendre.

Lorsqu’un parent exerce des violences à l’encontre de son enfant ou qu’il a exercé des violences sur la personne de l’autre parent en présence de l’enfant mineur, une peine complémentaire de retrait de l’exercice de l’autorité parentale peut être ordonnée par la juridiction répressive. 

L’exercice exclusif de l’autorité parentale peut aussi être confié à un parent par le juge aux affaires familiales.

En cas de non-paiement de la pension alimentaire, plusieurs recours sont possibles : la procédure de paiement direct ou une saisie des biens du débiteur qui sont mises en place avec l’aide d’un commissaire de justice, l’intervention du service d’aide au recouvrement des pensions alimentaires (ARIPA) de la CAF pour récupérer les sommes dues et obtenir, dans certains cas, le paiement de la pension par la CAF aux lieu et place du débiteur. 

Pour modifier un jugement, il est nécessaire, à défaut d’accord entre les parties, de (re)saisir le juge aux affaires familiales et pour que cette nouvelle saisine soit recevable de justifier d’éléments nouveaux mettant en avant un changement de situation (par exemple, un changement de situation financière ou un déménagement). Le juge aux affaires familiales réévalue alors les conditions pour s’assurer que la modification sollicitée est dans l’intérêt de l’enfant. 

La division des biens se fait selon le régime matrimonial des époux. En cas de communauté, les biens communs sont partagés équitablement.

Si les époux sont en séparation de biens, chacun récupère ses propres biens. Des créances entre époux ou à la communauté peuvent exister en fonction de la nature des fonds ayant permis le temps du mariage l’acquisition certains biens. 

Les litiges relatifs au patrimoine des époux sont résolus par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une procédure dite de « comptes, liquidation et partage ».

La tutelle et la curatelle sont deux types de mesures de protection pour les personnes majeures. La tutelle est plus contraignante et implique que le tuteur prenne la plupart des décisions à la place de la personne protégée, tandis que la curatelle permet à la personne d’exercer certains actes seule sous le contrôle du curateur.

Pour solliciter la mise en place d’une mesure de tutelle ou une curatelle, il est nécessaire de saisir le juge des contentieux de la protection en fournissant des éléments prouvant la nécessité de la mesure ainsi qu’un certificat médical circonstancié concernant la personne dont la protection est demandée dressé par un médecin expert inscrit sur la liste des médecins spécialement agréés dans cette matière. 

Après l’audition des différentes parties et l’analyse des pièces du dossier, le juge évalue la situation et décide de la mesure la plus adaptée pour protéger la personne à la condition qu’une altération de ses facultés physiques et/ou mentales soit bien démontrée.

La contestation ou la reconnaissance de paternité se fait devant le tribunal judiciaire. La représentation par avocat est obligatoire pour ce type de procédure. 

Il est possible de demander des tests ADN comme élément de preuve. Lorsqu’elle est sollicitée l’expertise biologique est de droit, cela signifie que le juge ne peut pas s’y opposer.