Droit Pénal

Après une garde à vue, le Procureur décide des suites à donner : libération sans poursuite, convocation devant un tribunal, déferrement (présentation devant le Procureur) pour être jugé ultérieurement ou en comparution immédiate. 

Si l’infraction est plus grave une enquête peut être ouverte et le suspect peut être présenté à un juge d’instruction. Ce dernier peut ordonner une mise en examen, placer le suspect sous contrôle judiciaire ou, en cas de nécessité, ordonner une détention provisoire.

En droit pénal, une contravention est la moins grave des infractions et est passible d’amendes comme la plupart des infractions au code de la route. 

Un délit est une infraction plus grave entrainant des peines pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement. 

Le crime est la catégorie la plus grave des infractions et peut entraîner des peines de réclusion criminelle pouvant aller jusqu’à la perpétuité. 

Les procédures diffèrent : les crimes sont jugés par une cour d’assises, les délits par un tribunal correctionnel et les contraventions par un tribunal de police.

Les peines varient selon la gravité de l’infraction. Un vol simple est puni jusqu’à 3 ans de prison et 45.000 € d’amende mais un vol avec violences ou en réunion peut entraîner jusqu’à 10 ans de prison. 

Pour une agression physique, les peines dépendent des blessures causées : les violences légères sans incapacité de travail sont sanctionnées par une contravention tandis que les violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours sont des délits passibles de plusieurs années d’emprisonnement. 

Une condamnation pénale peut avoir des conséquences sur l’emploi, notamment pour les professions réglementées (notamment police, médecine, éducation) où un casier judiciaire vierge est exigé. Dans certains cas, le juge peut prononcer une interdiction d’exercer certaines fonctions ou d’occuper un poste spécifique. 

En outre, une condamnation pénale peut nuire à la réputation de la personne et rendre difficile l’obtention d’un emploi dans le secteur privé. 

Cependant il existe des procédures pour réhabiliter sa situation et demander l’effacement du casier.

Le casier judiciaire est un fichier qui recense les condamnations pénales d’une personne. Il est consulté par certains employeurs, notamment dans les secteurs sensibles (sécurité, justice). 

Certaines condamnations sont automatiquement effacées après un certain délai mais il est aussi possible de demander une réhabilitation judiciaire pour supprimer des mentions avant l’expiration de ce délai. 

Cette demande de réhabilitation se fait auprès du tribunal en justifiant d’une bonne conduite après la condamnation. 

Les aménagements de peine comme le bracelet électronique, la semi-liberté ou la libération conditionnelle sont possibles sous certaines conditions. Ces mesures visent à favoriser la réinsertion du condamné tout en assurant la sécurité publique. 

Pour en bénéficier, la personne doit justifier d’efforts de réinsertion (emploi, logement, suivi d’une formation, respect d’obligation de soins) et présenter des garanties de bon comportement. 

La demande d’aménagement est examinée par le juge de l’application des peines qui prend en considération la conduite du détenu et la gravité de l’infraction. 

Pour déposer une plainte il faut se rendre au sein d’un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Il est aussi possible d’écrire directement au Procureur de la République. 

Une enquête est alors ouverte pour vérifier la véracité des faits infractionnels dénoncés dans le dépôt de plainte. 

Si l’enquête est concluante, le Procureur de la République décide d’engager des poursuites à l’encontre de l’auteur présumé devant le tribunal. 

Si l’enquête n’est pas concluante, le Procureur de la République décide d’un classement sans suite. 

Si vous n’êtes pas satisfait d’un jugement rendu en 1ère instance, vous pouvez interjeter appel dans un délai de 10 jours après le prononcé de la décision si celui-ci était contradictoire. 

L’appel permet de réexaminer l’affaire en totalité devant une cour d’appel. 

Le juge d’appel peut confirmer, infirmer ou modifier la peine prononcée en 1ère instance. 

Si l’appel est rejeté il est encore possible, dans certains cas, de former un pourvoi en cassation. Ce recours examine si le droit a été correctement appliqué mais n’entre pas dans les faits de l’affaire.

En tant que victime, vous pouvez déposer plainte et vous constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice subi. Vous avez le droit d’être informé des suites de l’enquête et d’assister au procès. 

Pendant l’audience, vous pouvez demander des dommages et intérêts. Si l’auteur de l’infraction est condamné, il devra indemniser la victime. En cas de besoin, la victime peut également obtenir une aide juridique et psychologique. Les associations d’aide aux victimes, souvent installées au sein des juridictions, proposent un soutien dans ce type de démarches.

Un avocat commis d’office est désigné par le bâtonnier pour représenter une personne qui n’a pas d’avocat et qui en a besoin. Il est souvent nommé dans des procédures pénales pour garantir le droit à la défense. Il peut aussi être désigné dans des procédures civiles pour toute personne qui souhaite un avocat mais ne sait pas vers qui se tourner où n’est pas à l’aise dans ce type de démarche. Une demande de désignation d’un avocat peut être formulée par le justiciable auprès de l’ordre des avocats de la ville où il se trouve. 

Le juge d’instruction conduit des enquêtes sur des affaires complexes ou graves (crimes, délits les plus graves). Il réunit les preuves, interroge les suspects et témoins et peut décider de mettre en examen une personne. Il doit instruire à charge et à décharge. 

Le tribunal de police est compétent pour juger les contraventions de 5ème classe (les plus graves). Il statue généralement sur des infractions mineures comme les délits routiers, les violences légères et les sanctions prononcées sont principalement pécuniaires. 

Il représente la société dans une procédure pénale, il porte le titre de « Ministère Public ». Il dirige les enquêtes menées par les officiers de police judiciaire (OPJ) qu’ils appartiennent à la police ou à la gendarmerie. A l’issue des enquêtes, il décide du classement sans suite ou d’engager des poursuites contre la personne mise en cause. Lors des audiences il formule oralement ses réquisitions c’est-à-dire demande les sanctions qu’il souhaite voir prononcer par le tribunal à l’encontre de la personne mise en cause si elle est déclarée coupable des faits reprochés.

La garde à vue est une mesure privative de liberté où une personne est retenue par la police ou la gendarmerie contre sa volonté dans le cadre d’une enquête. Cette mesure permet de mener des interrogatoires, des perquisitions pour éclairer les faits avant d’éventuelles poursuites. 

La durée initiale de la garde à vue est de 24 heures mais elle peut être prolongée une fois de 24 heures supplémentaires par autorisation du Procureur de la République portant ainsi la durée totale à 48 heures. 

Pour les infractions graves (crimes organisés, terrorisme, trafic de drogue), des prolongations exceptionnelles sont possibles avec l’autorisation d’un juge des libertés et de la détention pour atteindre 72 heures voir 96 heures. 

Dans les cas de terrorisme ou de crime organisé, la durée peut même être portée jusqu’à 144 heures (6 jours). 

Durant la garde à vue, le suspect a des droits, notamment celui d’être informé de la nature de l’infraction, de consulter un avocat durant un entretien de 30 mn maximum par tranche de 24 heures et de recevoir des soins médicaux si nécessaire.