Précisions sur les conditions permettant à une décision d’une juridiction étrangère relative à une Gestation Pour Autrui (GPA) de produire des effets en France

Aux termes de deux décisions rendues le 02 octobre 2024 par la 1ère chambre civile, la Cour de cassation détermine les éléments qui doivent figurer dans la décision de justice étrangère relative à une GPA pratiquée dans un autre pays, fixant ainsi un certain nombre de garanties pour admettre qu’une telle décision produise des effets en France.

Lorsque la décision présente ces garanties, la filiation doit alors être reconnue en France conformément à la spécificité de la filiation construite par le droit étranger.

L’acte de naissance délivré par le pays étranger établit la filiation à l’égard des parents d’intention conformément à la loi locale.

De retour en France, les parents d’intention qui souhaitent que leur enfant bénéficie d’un acte de l’état civil Français peuvent avoir recours à différentes procédures : transcription directe de l’acte étranger sur les registres de l’état civil Français, adoption, exéquatur.

Aux termes de la 1ère affaire, la Cour de cassation précise le contrôle que le juge doit opérer lorsqu’une telle exéquatur lui est demandée.

Ainsi, elle juge que pour être reconnu en France, un jugement étranger établissant une filiation sur le fondement d’un contrat de GPA doit avoir été rendu par un juge compétent, ne pas avoir été obtenu par fraude et respecter l’ordre public français en matière internationale.

En outre, la motivation sur laquelle repose la décision étrangère doit permettre de vérifier :

- la qualité des personnes mentionnées dans le jugement ou dans les pièces annexes relatives au projet parental ;

- le consentement des parties à la convention de GPA ;

- le consentement de ces parties et en particulier celui de la mère porteuse, aux effets que produira la convention de GPA sur la filiation de l’enfant.

La Cour de cassation précise que ces vérifications sont fondées sur l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit au respect de la vie privée.

A l’occasion de la 2nde affaire, la Cour de cassation répond à la question de savoir si, en ayant bénéficié de l’exéquatur, une décision de justice étrangère qui déclare que des parents d’intention sont les parents légaux d’un enfant né d’une GPA faite à l’étranger peut produire les effets d’une adoption plénière en France.

Pour cela, elle juge que la filiation doit être reconnue par la France dans le respect de la spécificité de la filiation construite par le droit étranger.

En l’espèce, le jugement étranger n’établissait pas la filiation sur la base d’une procédure d’adoption mais sur le fondement d’une procédure spécifique, s’inscrivant dans une logique différente de celle de l’adoption, tenant compte d’un projet parental impliquant le recours à une mère porteuse. Il ne saurait donc produire les effets d’une adoption plénière.