Renforcement de la protection des enfants face aux violences intrafamiliales

La loi du 18 mars 2024 entrée en vigueur le 20 mars 2024 a renforcé la protection des mineurs victimes et co-victimes de violences intrafamiliales, en particulier à caractère sexuel. Elle permet notamment de remettre en cause plus largement les droits parentaux du parent poursuivi ou condamné pour des faits graves commis sur l’autre parent ou sur son enfant.

Sont désormais possible :

- une suspension de l’exercice de l’autorité parentale et des Droits de Visite et d’Hébergement (DVH) contre le parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d’instruction pour des faits de crime commis sur l’autre parent ou sur son enfant ou d’agression sexuelle incestueuse commis sur un enfant.

Cette suspension dure sans délai butoir (auparavant de 6 mois) jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, de non-lieu du juge d’instruction ou de la juridiction pénale.

- une suspension de principe du DVH, tout autre décision devant être spécialement motivée lorsqu’un juge décide d’un placement sous contrôle judiciaire comprenant :

Une interdiction de contact

Une obligation de résidence hors du domicile familial et l’interdiction d’y paraître

L’interdiction de se rapprocher d’une victime de violences commises au sein du couple

- retrait de l’autorité parentale ou de son exercice par la juridiction pénale en cas de condamnation du parent comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commise sur son enfant ou d’un crime commis sur l’autre parent, d’un délit commis sur l’autre parent ou comme coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant.